Fonctionnement du marché du travail
(Vote solennel)

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État q...

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions pour rendre l’assurance chômage universelle, dotée de financements propres, négociée uniquement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives. Ce rapport ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à réduire les recettes générées par la majoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail ou à augmenter la perte de re...

Au premier alinéa du I de l’article L. 5422‑1 du code du travail, mots : « et d’activité antérieure » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi l’indemnisation des chômeur et chômeuses dès le premier jour de la fin de contrat, sans compter les périodes non-travail...

Le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à 1,5 fois la perte de recettes occasionnée par la minoration prévue au présent 1° ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparent...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à une réduction de la durée de l’indemnisation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et a...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent prévoient la possibilité pour le demandeur d’emploi d’exclure un nombre d’heures travaillées inférieur à un volume déterminé par décret dont la prise en compte réduirait sensiblement le montant de l’...

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant l’impact sur les demandeurs d’emploi de la possibilité de rendre dégressive l’allocation d’assurance chômage au sens de l’article L. 5422‑3 du code du travail. Ce rapport évalue notamment l’efficacité économique, budgétaire et sociale d...

L’article L. 5422‑1 du code du travail, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pôle Emploi informe les travailleurs mentionnés au I et au II de leur droit à l’allocation dès que la privation d’emploi au sens du 1° du I, la rupture conventionnelle du contrat de travail au sens du 2° du I, la rupture d’un commun accord du contrat de tra...

L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à redonner le rôle de négociation aux partenaires sociaux en supprimant le document du cadrage du Premier ministre adressé aux partenaires sociaux en amont des négociations. La création de ce document de ca...

À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » les mots : « signant un chèque en blanc au Gouvernement pour détricoter l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renomm...

L’article L. 5421‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le droit mentionné aux I et II du présent article est ouvert à tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste au sens de l’article L. 5411‑1 du code du travail, quels que soient leur statut, leur profession, leur ancienneté et leur formation. » Exposé s...