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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS27 (Irrecevable)
Publié le 20 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
I. – Après le mot : « privé », la fin du premier alinéa de l’article L. 4621‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « aux travailleurs ainsi qu’aux demandeurs d’emploi inscrits sur la liste au sens de l’article L. 5411‑1 du code du travail. »
II. – L’article L. 4111‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets prévus à l’alinéa précédent déterminent les modalités de consultation des services de santé au travail par les demandeurs d’emploi inscrits mentionnés sur la liste au sens de l’article L. 5411‑1 du code du travail dans les six mois suivant leur inscription sur la même liste. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la médecine du travail aux chercheurs d’emploi et à prévoir une visite obligatoire dès 6 mois de chômage.
Toutes les recherches menées sur le sujet mènent en effet à la même conclusion : le chômage déclenche une dégradation de l’état de santé, que ce soit de manière directe ou non.
Par exemple, selon une étude réalisée par quatre associations actives dans le soutien aux chercheurs d’emploi (Solidarités nouvelles face au chômage, La Cravate solidaire, Force femmes et Territoire zéro chômeurs de longue durée), près de 4 chômeur sur 10 ont vu leur santé se dégrader depuis la perte de leur emploi.
Il est donc urgent de créer une médecine accessible aux demandeurs d’emploi et de prévoir une consultation dans les 6 mois suivant l’inscription au chômage.
Tel est l’objet du présent amendement.
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