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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS6 (Rejeté)
Publié le 20 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 1er novembre 2023 la date de fin du chèque en blanc signé au Gouvernement pour réformer l’assurance chômage, ce en dérogation aux pouvoirs attribués en la matière aux partenaires sociaux.
Le délai actuellement proposé par le Gouvernement dans le projet de loi est en effet excessivement long : plus de 14 mois !
Il convient donc d’encadrer - au moins dans le temps - le chèque en blanc signé au Gouvernement. Nous proposons donc un délai raisonnable de 12 mois (en partant de l’hypothèse que le projet de loi serait promulgué le 1er novembre 2022).
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
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