Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 15)

Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « en ce compris les données relatives aux opérations financières, ». Exposé sommaire : Pour exercer un contrôle effectif des opérations de jeux intervenues, l’Autorité doit pouvoir se voir communiquer les données relatives aux opérations financières, à défaut desquelles elle ne pourra contrôler le r...

À l’alinéa 6, après le mot : « préalable » insérer les mots : « de l’identité et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient préciser que la vérification de la majorité de la part des entreprises JONUM s’effectue aussi par une vérification de l’identité préalable, afin d’éviter tout contournement par système numérique par exemple. Nous r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et notamment des risques de jeu excessif ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la notion de jeu excessif dans l’évaluation que doit remettre le Gouvernement au Parlement. Alors qu’une étude intitulée Understanding the Risks a...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « ligne » insérer les mots : « sans lien étroit avec l’Union européenne, » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mettent » les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à limiter le champ de l'amendement 871 en limitant les plateformes susceptibles de me...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à toutes ses publications ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de préciser que les publications ne seraient plus accessibles aux moins de 18 ans et pas les comptes des utilisateurs.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution du règlement européen sur les marchés numériques du 14 septembre 2022, dit Digital Markets Act (DMA) tenant compte des propositions faites par la commission des affaires européennes de l’Ass...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution du règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022, dit Digital Services Act (DSA), tenant compte des propositions faites par la commission des affaires européennes de l’As...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « rédigée : » » insérer les mots : « ou le préfet territorialement compétent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commune », insérer les mots : « et du préfet territorialement compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les pré...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du développement des faux avis sur internet et des possibilités de les réguler. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur l'émergence massiv...

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les moteurs de recherche en ligne incluant des publicités en réponse à des requêtes de recherche, sont tenus : « 1° D’identifier clairement tout résultat de recherche payant comme de la publicité et la personne physique ou morale...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les régulateurs organisent entre eux un réseau des...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent s’applique aux personnes qui établissent et exploitent des réseaux ouverts au public et qui fournissent au public des services de communications électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir l'obligation pour les fourniss...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1-1 A. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à dispositio...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus numériques pornographiques comp...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » les mots : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen ...

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de l’article 6, I, 7., al. 3 de la LCEN. Le projet de loi ne prévoit pas l’inclusion des « deepfakes » dans la, list...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Tout signalement des infractions prévues par le premier alinéa du A du V du présent article peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir la possibilité pour chacun ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techn...

Après le mot : « ligne » » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « un opérateur de plateforme en ligne qui édite un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les réseaux sociaux relèvent du statut d’éditeur pour renforcer leur responsabilité vis à vis d...