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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1103 à l'amendement N° 746 (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Delaporte.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à toutes ses publications ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet de préciser que les publications ne seraient plus accessibles aux moins de 18 ans et pas les comptes des utilisateurs.
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