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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1173 à l'amendement N° 224 (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Delaporte.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis
Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots :
« en ce compris les données relatives aux opérations financières, ».
Exposé sommaire :
Pour exercer un contrôle effectif des opérations de jeux intervenues, l’Autorité doit pouvoir se voir communiquer les données relatives aux opérations financières, à défaut desquelles elle ne pourra contrôler le respect par les entreprises de jeu de leurs obligations au titre, d’une part, de la prévention du jeu excessif ou pathologique (article 15 bis X) et, d’autre part, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article 15 bis XIII).
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