Plein emploi
(Explications de vote)

À l’alinéa 3, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une négociation avec les Régions, et non une « concertation » lors du financement de formations portant sur un enjeu d’intérêt national dans le cadre d’un plan d’investissement d...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la commune passe avec la caisse mentionnée aux articles L. 212‑1 à L. 212‑2 du code de la sécurité sociale une convention dont les clauses satisfont aux exigences précisées du 1° au 5° du présent article, ladite convention fait office de schéma pluriannuel de maintien et de développement ...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « révisés », insérer les mots : « à la demande du demandeur d’emploi et en concertation avec celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect de la volonté du demandeur d’emploi dans la révision de la définition et des c...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale, après le taux « 80 % », sont inséré les mots : « ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail ». 2° Au premier alinéa de l’article...

À l’alinéa 29, après le mot : « partie », insérer les mots : « pour une quotité maximale de 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à remplacer la sanction de suspension du versement du RSA par une réduction de son montant de l’ordre de 15 % maximum. En effet, la suspension totale du ve...

À la seconde phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « suspension ou de ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le recueil de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé d’une sanction de suppression d...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « conjointement par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code et le référent unique mentionné à l’article L. 262‑27 » les mots : « par l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 262‑39 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne p...

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir spécifiquement la possibilité de prescrire des périodes d’immersion (période de mise en situation en milieu professio...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Sous peine de constituer un délit de travail dissimulé au sens du présent code, ces heures ne peuvent être mises à profit pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’or...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et de moins de vingt heures ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner le nombre d’heures d’activité hebdomadaires à réaliser par le signataire du contrat d’engagement à 20 heures. Il ne s’agit là que de transcrire dans la lo...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée à l’organisme référent en cas d’hospitalisation ou d’incarcération d’un des membres de la famille de l’allocataire du RSA, de supprimer le versement du RSA. En l’état du droit, seules une réduction ou une...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des compétences des agents de l’opérateur Pôle Emploi à mener les missions prévues par loi n° du pour le plein emploi, notamment en termes d’accompagnement social, de la capacité à affecter quinze heur...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée mentionnés à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ces contrats à durée déterminée conclus par les entreprises adaptées. » Exposé sommaire : C...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il rappelle de manière claire et compréhensible que les carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés so...