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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 228 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 1er A
L’article L. 1237‑1-1 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger les dispositions adoptées lors de la précédente réforme de l’assurance chômage considérant comme démissionnaire tout salarié présumé fautif d’un abandon de poste et le privant ainsi de toute indemnisation du chômage.
Ces dispositions ont été adoptées sans aucune donnée objective, encore moins chiffrée avancée, y compris par les rapporteurs, venues justifier de la nécessité de légiférer sur les abandons de postes.
Le risque est de générer des impacts dramatiques pour les salariés – et de compliquer la mise au jour des raisons pour lesquelles abandon de poste il y a, potentiellement liée aux caractéristiques inhérentes du management ou des conditions de travail expérimentées par le travailleur en abandon de poste.
En outre, la charge de la preuve incomberait au salarié devant les prud’hommes, ce qui rend la procédure de facto difficilement opérante, au vu des délais et des coûts d’une telle procédure.
Nous considérons qu’elle emporte en réalité plus de risque juridique pour l’employeur qu’elle ne le sécurise, a l’opposé de l’objectif recherché par les partisans de cette mesure.
Nous proposons donc d’abroger ces dispositions.
Tel est l’objet du présent amendement.
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