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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 161 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 1er A
Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1‑3. – Les demandeurs d’emploi ainsi que toute personne en lien avec le service public de l’emploi peuvent être accompagnés par un médiateur formé lors de tout entretien avec les organismes participant au service public de l’emploi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sanctuariser le droit à l’accompagnement de tout demandeur d’emploi par un médiateur lors des entretiens réalisés auprès des organismes du service public de l’emploi.
La privation d’emploi est un moment particulièrement violent de l’existence.
S’ajoute à cela une forte complexité des procédures et des droits.
En outre, les logiques de casse du service public de l’emploi ont augmenté la charge de travail des agents de Pôle Emploi de façon considérable : le temps des rendez-vous individuels est contraint.
En conséquence, il peut être difficile pour certains demandeurs d’emploi d’assimiler l’intégralité des informations fournies, et de faire valoir efficacement ses droits.
Cet amendement inspiré d'un amendement similaire de nos collègues LFI-NUPES permet l’accompagnement des personnes privées d’emploi par un médiateur serait une garantie non seulement d’une meilleure compréhension des décisions de Pôle eEmploi, mais également une possibilité de soutien psychologique et matériel considérables.
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