Fonctionnement du marché du travail
(Discussion des articles)

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la partie « bonus » du bonus-malus, et à ne conserver ainsi que la partie « malus » pour désinciter les entreprises à recourir aux contrats court...

Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et à supprimer l’article 1^er<...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés. II. – Les mesures prises en application de l’article L. 5422‑20 du même code dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi sont abrogées. Exposé so...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « applicables », insérer les mots : « , dans les départements où le taux de demandeurs d’emploi de catégorie A parmi la population active est inférieur à 15 %, ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme dans l...

I. – Il est constitué un Conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce Conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes, ses dépenses, ses perspectives financières, de produire des préconisations améliorant l’assurance chômage. Il fournit un r...

La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés ; 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent ame...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés. II. – Le décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe « Socialistes et ap...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à réduire les recettes générées par la majoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail ou à augmenter la perte de re...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à établir un lien entre l’évolution de l’activité économique, celle du taux de demandeurs d’emploi parmi la population active et les conditions d’attribution de l’allocation d’ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et à supprimer l’article 1^er de ce projet de loi. Première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, cette réforme est en effet économiquement absur...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à une réduction de la durée de l’indemnisation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et a...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à établir un lien entre les périodes travaillées et non travaillées du demandeur d’emploi d’une part, et le montant de l’allocation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du trava...

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant l’impact sur les demandeurs d’emploi de la possibilité de rendre dégressive l’allocation d’assurance chômage au sens de l’article L. 5422‑3 du code du travail. Ce rapport évalue notamment l’efficacité économique, budgétaire et sociale d...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés ; « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé....

L’article L. 5422‑1 du code du travail, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pôle Emploi informe les travailleurs mentionnés au I et au II de leur droit à l’allocation dès que la privation d’emploi au sens du 1° du I, la rupture conventionnelle du contrat de travail au sens du 2° du I, la rupture d’un commun accord du contrat de tra...

Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑3 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité d’introduire de la dégressivité dans l’allocation chômage. Introduite par la précédente réforme, le principe de dégressivité est une aberration sociale et écon...

L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à redonner le rôle de négociation aux partenaires sociaux en supprimant le document du cadrage du Premier ministre adressé aux partenaires sociaux en amont des négociations. La création de ce document de ca...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « et la transmission au Parlement par le Gouvernement d’un rapport réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation pour l’emploi et le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, évaluant les impacts ...

L’article L. 5421‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le droit mentionné aux I et II du présent article est ouvert à tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste au sens de l’article L. 5411‑1 du code du travail, quels que soient leur statut, leur profession, leur ancienneté et leur formation. » Exposé s...

I. – Après le mot : « privé », la fin du premier alinéa de l’article L. 4621‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « aux travailleurs ainsi qu’aux demandeurs d’emploi inscrits sur la liste au sens de l’article L. 5411‑1 du code du travail. » II. – L’article L. 4111‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...