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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS28 (Irrecevable)
Publié le 20 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
L’article L. 5421‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le droit mentionné aux I et II du présent article est ouvert à tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste au sens de l’article L. 5411‑1 du code du travail, quels que soient leur statut, leur profession, leur ancienneté et leur formation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le caractère universel de l’assurance chômage.
Les conditions restrictives d’accès à l’assurance chômage, encore durcies par la première réforme de l’assurance chômage, et que le Gouvernement souhaite encore durcir avec le présent projet de loi, ne font que faire basculer dans la précarité les demandeurs d’emploi.
Nous proposons à l’inverse une assurance chômage universelle, ouverte à tous les travailleurs, qui accompagne toutes celles et tous ceux qui le souhaitent.
Tel est l’objet du présent amendement.
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