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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS9 (Rejeté)
Publié le 20 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à une réduction de la durée de l’indemnisation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire à l’article 1er une « clause de sécurité » selon laquelle le chèque en blanc accordé au Gouvernement ne pourrait avoir pour conséquence une réduction de la durée de l’indemnisation des chercheurs d’emploi.
Via sa première réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement a sensiblement allongé la durée d’indemnisation théorique des chercheurs d’emploi au détriment des conditions d’attribution de l’allocation et de son montant.
A l’occasion de l’examen de ce projet de loi, le Parlement ne peut donc raisonnablement signer un nouveau chèque en blanc au profit du Gouvernement pour réduire cette durée, au prétexte qu’il y aurait un lien scientifiquement démontré entre baisse de la durée de l’indemnisation et baisse du chômage, ce que la recherche économique infirme.
Il convient donc d’encadrer le chèque en blanc signé au Gouvernement et de lui interdire de réduire cette durée d’indemnisation.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
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