Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 231‑7, il est inséré un article L. 231‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑7‑1. – Les dispositions de l’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant la cour d’assises des mineurs. » 2° L’article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispo...

Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des recommandations de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas insérés au Sénat et concernant les juristes d'entreprise. Une telle mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession parallèle sans que soit garanti le...

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Ce décret précise également l’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret précise l'ordre d'affectation des sommes afin d'éviter que les huissiers ne se rémunère e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 qui organise la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. Cet amendement s'appuie sur la conviction que principe de la gratuité doit primer étant donné que ces procédures concernent souvent une popula...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui transfert des compétences civiles du JLD aux juges non spécialisés. Cette disposition est inspirée d'une logique gestionnaire. Elle pose le problème de l’indépendance du juge. En 2000, lors de sa création, le JLD n’ét...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Préalablement au premier déclenchement de l’enregistrement, une information sur le dispositif est délivrée au mineur concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer les garanties liées aux caméras individuelles. A cet égard, l'enregistrement de...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer l'information des personnes filmées en cas de déclenchement de l'enregist...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’enregistrement est déclenché, à l’exclusion des opérations de fouille, dans toutes les situations où les personnels pénitentiaires sont susceptibles d’entrer en contact physique avec les personnes détenues. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté reprend un amendement déposé en commission des lois par M. Acquaviva et sous amendé par ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les attachés de justice peuvent être issus du corps des greffiers et des juristes assistants. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à prévoir explicitement que les attachés de justice pourront être i...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « peuvent », les mots : « ne peuvent pas ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser explicitement que les attachés de justice ne peuvent pas assister au délibéré. Non seulement, ces attachés de justice auront vocation essentiellement à aider les magistrats et n...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ce magistrat du siège est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. » Exposé sommaire : C...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'expérimentation créant le tribunal des activités économiques (TAE). Cette réforme de la justice économique soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt. Cet article prévoit par ailleurs une extension de compéte...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à faire sauter un verr...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du 2° et du 3° de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3° , les mots : « , si les faits sont punis par la législatio...

Le premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une information sur les différentes mesures de justice restaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à la victime. La victime peut également faire la demande d’une telle mesure, qui n'est mise en œuvre que sous réserve de ...

Le troisième alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « pour l’ensemble des infractions relevant de leur habilitation initiale d’inspecteur de l’environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser le champ d’habilitation matière des inspecteurs de l’environnement et des offic...