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Les interventions de Arthur Delaporte sur ce dossier

137 amendements trouvés


17/05/2023 — Amendement N° 1230 au texte N° 1234 - Article 24 (Irrecevable)
Mme Rabault, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'interdiction pour les entreprises de se faire indemniser pour la constitution et l'entretien de stocks stratégiques de matières ou de composants stratégiques. Cette interdiction d'indemnisation n'apparaît pas opportune dans la mes...

17/05/2023 — Amendement N° 1229 au texte N° 1234 - Après l'article 36 (Non soutenu)
Mme Rabault, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’a...

17/05/2023 — Amendement N° 1221 au texte N° 1234 - Article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  (En milliards d’euros courants)

2024202520262027202820292030Total 2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense » 48,24 52,5456,8459,946...

17/05/2023 — Amendement N° 1202 au texte N° 1234 - Article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  (En milliards d’euros courants)

2024202520262027202820292030Total 2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense » 47,04 51,5455,5459,916...

17/05/2023 — Amendement N° 1133 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « entre 2025 et 2027 » les mots : « à compter de 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 2 dans sa version initiale, afin que le seuil de 2% du produit intérieur brut (PIB) affecté au budget de la défense puisse être atteint ...

17/05/2023 — Amendement N° 1116 au texte N° 1234 - Article 2 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

À la seconde phrase, après le mot : « défense », insérer les mots : « , charges de pensions incluses, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier le périmètre budgétaire choisi par le Gouvernement pour porter l’effort national de défense à 2% du produit intérieur brut (PIB), comme le présent art...

16/05/2023 — Amendement N° 180 au texte N° 1234 - Article 35 (Adopté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, ...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 10 à 5 ans. En effet, le choix de la durée de 10 ans apparait arbitraire et aucun argument n'a été présent...

16/05/2023 — Amendement N° 179 au texte N° 1234 - Article 35 (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le contrôle juridictionnel sur la mise en oeuvre de ces dispositifs au titre du présent article s’exercera notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicit...

16/05/2023 — Amendement N° 178 au texte N° 1234 - Article 35 (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, ...

À l’alinéa 4, après la mention : « 1° », insérer les mots : « Sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner la mise en oeuvre de marqueurs techniques à un avis conforme...

16/05/2023 — Amendement N° 177 au texte N° 1234 - Article 35 (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir les missions de l’ANSSI dans leur cadre actuel. L’évolution envisagée paraît incertaine dans sa portée et son contrôle effectif par l’ARCEP. Elle permettrait notamment à l’ANSSI de détecter des attaques en recueillant des données auprè...

16/05/2023 — Amendement N° 176 au texte N° 1234 - Article 34 (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les entreprises qui méconnaissent l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une pénalité dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial au titre de l’année précédant celle ...

16/05/2023 — Amendement N° 175 au texte N° 1234 - Article 34 (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « professionnels ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que les éditeurs de logiciels devront informer tous les utilisateurs en cas de découver...

16/05/2023 — Amendement N° 174 au texte N° 1234 - Article 33 (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 5 à 2 ans. En effet, le choix de la durée de 5 ans apparait arbitraire et la rapporteure en commission des...

16/05/2023 — Amendement N° 173 au texte N° 1234 - Article 32 (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, ...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 5 à 2 ans. En effet, le choix de la durée de 5 ans apparait arbitraire et la rapporteure en commission de...

16/05/2023 — Amendement N° 172 au texte N° 1234 - Après l'article 36 (Non soutenu)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, ...

L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte de la présente loi. ...

16/05/2023 — Amendement N° 171 au texte N° 1234 - Article 32 (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, ...

À l’alinéa 11, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , après un avis conforme de l’Autorité des régulations des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que les décisions prises dans le cadre de ...

16/05/2023 — Amendement N° 170 au texte N° 1234 - Article 32 (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le contrôle juridictionnel sur les mesures prises au titre du présent article s’exerce notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que les décis...