Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 177 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1234
Article 35 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir les missions de l’ANSSI dans
leur cadre actuel. L’évolution envisagée paraît incertaine dans sa portée et son contrôle effectif par
l’ARCEP. Elle permettrait notamment à l’ANSSI de détecter des attaques en recueillant des
données auprès des opérateurs de télécommunication. Si cette finalité apparaît pertinente, l’accès à
des données de contenu dans un cadre d’emploi peu précis semble insuffisamment justifié et
encadré. En particulier, cet élargissement pose la question de la concurrence pour des activités
proches des cadres de contrôle entre les services de renseignement relevant de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et l’ANSSI relevant de l’ARCEP.
Un examen plus approfondi de ces enjeux est nécessaire avant d’envisager une extension des
pouvoirs de l’ANSSI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.