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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 170 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1234
Article 32 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le contrôle juridictionnel sur les mesures prises au titre du présent article s’exerce notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que les décisions
prises dans le cadre de l'article 32 pourront être soumises au juge administratif suivant la procédure
du référé liberté.
En effet, si les mesures prises répondent aux conditions prévues pour l'utilisation du référé liberté
(urgence + atteinte à une liberté fondamentale), il s'agit ici d'un amendement assurant la clarté de la
loi : les acteurs concernés sauront que c'est la procédure à mettre en oeuvre.
L'intervention du juge administratif dans les 48 heures constitue en effet une garantie pertinente
face aux mesures permises par cet article.
Tel est le sens de cet amendement.
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