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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 178 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1234
Article 35 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après la mention :
« 1° »,
insérer les mots :
« Sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner la mise en oeuvre de
marqueurs techniques à un avis conforme et préalable de l'ARCEP.
En effet, ces dispositifs sont particulièrement intrusifs et leur mise en oeuvre nécessite que soit mis
en place toutes les garanties nécessaire au respect des droits et libertés garantis par la Constitution.
L'intervention d'une autorité administrative indépendante constitue à ce titre une précaution utile
dont il serait regrettable de se passer.
Tel est le sens de cet amendement.
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