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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 172 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 1835 1836 1837
Publié le 16 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 36
L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence dans l’exercice
des mesures concernant les noms de domaines, notamment de blocage et de suspension et de
redirection. Ce rapport permettra au Gouvernement comme au Parlement d’apprécier l’ampleur de
ces mesures, leurs justifications, leurs durées et les effets appréciés par l’ANSSI. Cette mesure de
transparence est nécessaire au regard de l’extension significative du champ des mesures et de la
portée large de la notion de sécurité nationale.
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