Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
(Article 1er a)

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ains...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2122‑6 A. – Toute femme enceinte est informée des risques liés à la grossesse ainsi que des moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un doit pour la femme enceinte d'être informée des risques liés à sa grossesse et...

Compléter la fin de l'alinéa 5 par la phrase suivante : "Ce parcours comprend notamment un entretien dans les 4 semaines suivant l'interruption spontanée de grossesse." Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir un entretien post fausse couche de la femme qui en est victime. Dans sa proposition de lo...

I . – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les couples confrontés » les mots : « la femme confrontée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « couples qui y sont confrontés » les mots : « femmes qui y sont confrontées ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le suivi médical des f...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2122‑7. – Dans le cadre d’une interruption spontanée de grossesse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l’article L. 321‑1 du code de sécurité sociale. La durée maximale de l’arrêt de travail ainsi prescrit est fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet...

À l’alinéa 4, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « , y compris des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les sages-femmes sont associées dans le parcours "fausse couche". Il ne s'agit pas uniquement par cette proposition de loi de prévoir la prescription à la...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2122‑6 A. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage femme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que la fausse couche peut être prise en charge par les sages-femmes. Il ne s'agit pas unique...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2122‑6 A. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’interruption ...