Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
(Article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , avec l’accord exprès du demandeur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que l'information du président du conseil départemental se fasse avec l'accord express du demandeur. Il est essentiel, pour des raisons de protection des données, que le demandeur donne son accord à l'information du c...

Substituer au mot : « douze », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de promulgation de la loi à 9 mois contre 12. Si nous entendons le besoin de laisser le temps aux CAF de préparer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, nous estimons que 12 mois est un...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il ne peut être inférieur à un montant défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'aide universelle ne puisse être inférieure à un certain montant. Ce montant sera fixé par décret. Si on veut que l'aide soit effective, il est impor...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa visant au "respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France". L'objectif du texte initial était bien de prévoir une aide universelle à toutes les victimes de violences conjugales ayant ...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « les conditions suivantes » les mots : « la condition suivante ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'"être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actio...

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d’enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. » « Elle prend la forme d’un prêt sans int...

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « La demande » les mots : « Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après avoir informé la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales compétent. Dès réceptio...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut bénéficier », le mot : « bénéficie » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales : dès lors qu'une victime remplit les conditions fixées par le présent elle est en droit de bénéficier de l'aide d'urgence.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Aide universelle d’urgence pour les » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a clarifier le nouveau titre du chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles, à savoir la mise en place d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le délai de 3 jours maximal soit au mieux respecté. Si on entend, pour des raisons purement pratiques et techniques, le besoin des CAF d'avoir un peu plus de temps pour procéder au vers...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque l’intégralité de l’aide n’a pas été versée dans ces délais, le reste du montant est versé dans un délai maximal de trente jours ouvrés à compter de la réception de la demande. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'intégralité de l'of...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentio...

Substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de promulgation de la loi à 6 mois contre 12. Si nous entendons le besoin de laisser le temps aux CAF de préparer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, nous estimons que 12 mois est un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le refus d’octroi de l’aide est motivé. Il ne peut être fondé que sur la méconnaissance des conditions prévues au 1° de l’article L. 214‑9, sur le fait qu’une demande identique est pendante ou sur le caractère manifestement frauduleux de la demande. Le refus est notifié au demandeur dans les déla...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'"être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences" pour pouvoir demander à bénéficier du dispositif. L'objet de la proposition de lo...

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Personnes victimes de violences conjugales « Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entend...