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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 128 à l'amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , avec l’accord exprès du demandeur ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ce que l'information du président du conseil départemental se fasse avec l'accord express du demandeur.
Il est essentiel, pour des raisons de protection des données, que le demandeur donne son accord à l'information du conseil départemental sur son cas personnel. Nous tenons à rappeler que la transmission de la demande au président du conseil départemental ne peut conditionner l'attribution de l'aide.
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