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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 118 à l'amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa visant au "respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France".
L'objectif du texte initial était bien de prévoir une aide universelle à toutes les victimes de violences conjugales ayant besoin de s'isoler pour se protéger, indépendamment de leurs conditions de séjour et de résidence.
Nous demandons la suppression de ces nouvelles conditions qui ne figuraient pas dans la proposition de loi initiale.
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