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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 96 à l'amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262‑27. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire l'accompagnement global, y compris social et professionnel, de la victime de violences conjugales.
C'était bien l'objectif de la proposition de loi initiale. Or l'amendement de réécriture ne reprend pas la disposition et se contente de prévoir que "toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins."
Par cet amendement, nous demandons le rétablissement de cette disposition essentielle afin que l'"accompagnement adapté" auquel fait référence le gouvernement soit effectif.
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