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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 76 à l'amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2023 par : M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus d’octroi de l’aide est motivé. Il ne peut être fondé que sur la méconnaissance des conditions prévues au 1° de l’article L. 214‑9, sur le fait qu’une demande identique est pendante ou sur le caractère manifestement frauduleux de la demande. Le refus est notifié au demandeur dans les délais prévus à l’alinéa 3 de l’article L. 214‑10. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les dispositions concernant le refus d'octroi de l'aide.
Dans la nouvelle version proposée, rien n'est prévu concernant le refus d'octroi. Il est nécessaire d'encadrer les conditions d'un refus afin de protéger les demandeurs et d'assurer le respect de leurs droits (motivation du refus, notification et délais etc.). Ces conditions ne peuvent être renvoyées à décret et doivent être fixées dans la loi.
Notre amendement reprend les dispositions telles qu'elles étaient proposées dans le texte du sénat, et amendées par la commission des affaires sociales de notre assemblée.
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