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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 215A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Sabatou, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 14(A)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
| CATÉGORIE D’ÉMISSIONS DE POLLUANTS | TARIF ANNUEL (€) |
| E | 0 |
| 1 | 50 |
| Véhicules les plus polluants | 150 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Si la lutte contre les émissions à effet de serre reste une priorité, force est de constater que tous les français et les entreprises en difficultés n'ont pas la capacité à changer leur véhicule surtout en cette période de crise économique et de flambée inflationniste.
Les pénaliser ne les incitera pas à changer de véhicules. Quand les moyens financiers ne suivent pas, taxer fortement les français et les entreprises françaises les plus fragiles est une double peine. C'est pourquoi cet amendement veut minorer la hausse des taxes.
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