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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD384A (Rejeté)
(1 amendement identique : CD176A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Houssin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Marchio.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 12(A)
I. - Au I l’article 140 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au deuxième alinéa, après les mots : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé en collaboration avec la fédération régionale des entrepreneurs des territoires de la région Bourgogne Franche-Comté, vise à inciter les entreprises agricoles à sortir du glyphosate en les faisant entrer dans le dispositif de crédit d'impôt temporaire mis en place par la loi de finances pour 2021.
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