Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 232A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 301A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « disposant d’ » sont remplacés par les mots : « obtenant pour la première fois » ;
b) Les mots : « en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022 ou 2023 » sont supprimés ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2021, ou au titre de l’année d’obtention de la certification pour les certifications obtenues au cours de l’une des années 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « d’obtention de la certification ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par l'AGPB, vise à pérenniser le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE).
Institué en 2021 pour encourager les agriculteurs à s’engager dans la certification HVE, un crédit d’impôt de 2 500 € peut être obtenu par les exploitations certifiées de 3ème niveau. Le coût de la certification par un organisme agréé étant assez important pour certaines petites exploitations, il constitue un frein conséquent pour les agriculteurs.
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : entre 2021 et 2022, le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 %, puis de 50 % entre 2022 et 2023
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE a été publié, avec des évolutions renforçant largement le dispositif.
Aussi, ce dispositif incitatif devrait être pérennisé pour pouvoir bénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première fois une certification HVE, ce qui permettra d’accélérer l’engagement des agriculteurs en ce sens.
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