Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 756 et 757 : « Renforcer les résultats du contrôle fiscal « Évolution du montant notifié en redressements fiscaux et pénalités ». Exposé sommaire : "Le nombre d’agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFiP était de 13 336 postes en 2010. Il était de 12 575 en 2014, 10 252 en 2017 et avo...
I. – Le II de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe demande à ce que soit s...
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation du financement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment sur son impact sur les finances des collectivités territoriales. Le rapport détaillera les méthodes de chiffrages et justifiera la part de fin...
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’intérêt d’élargir les compétences des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’interroger, notamment : – sur la pertinence et la possibilité pour les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire d’ê...
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser, notamment : – aux dépenses de l’État et des collectivités locales, tant au...
L’article L1 du chapitre 1, Titre 1er, du Livre 1er du Code des Postes et télécommunications électroniques est modifié comme suit : 1, L’alinéa 1 est complété par les mots suivants : “les jours ouvrables, soit 6 jours sur 7.” 2, L’alinéa 7 est complété de la phrase suivante : “ Ces services et leur fréquence sont garantis par la gamme courrie...
