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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1117C (Rejeté)
(1 amendement identique : AC285C )
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 0 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 100 |
| Fonds de soutien aux collectivités gestionnaires d'infrastructures sportives face aux coûts de l'énergie(ligne nouvelle) | 100 | 0 |
| TOTAUX | 100 | 100 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons la création d'un Fonds de soutien pour permettre aux collectivités gestionnaires d'infrastructures sportives de faire face aux coûts de l'énergie.
La crise énergétique et le contexte inflationiste justifient davantage la nécessité d'agir, de rénover et de construire selon des normes écologiques. Début octobre, le gouvernement détaillait son plan de sobriété énergétique, annoncé lors du 14 juillet par Emmanuel Macron. Ce plan de sobriété non contraignant n'est qu'un coup de communication qui intervient bien trop tard. Nous payons en réalité 5 ans d'inaction climatique et le retard pris dans le développement des énergies renouvelables. Les collectivités gestionnaires d'infrastructures payent la facture gonflée des prix de l'énergie ou assument les abus des délégations de service public.
Prenons l'exemple des piscines : les quelques 4 135 piscines publiques françaises sont quasiment toutes gérées en régie publique (84,9 %). Le récent scandale de la fermeture des piscines par le délégataire Vert Marine révélait le chantage réalisé par ce groupe privé aux collectivités face à l’inflation, tout en engrangeant des bénéfices. Les dérives sont multiples, fermeture d'infrastructures d'intérêt public, gouffre financier croissant, et découragement des collectivités à recourir à la délégation de service public.
Le plan sobriété ne prévoit ni de sanctions pour ceux qui profitent de la crise ni de soutien pour ceux qui la subissent. Avec ce plan, le gouvernement mise sur l'incitation, sur la « responsabilité collective » des profiteurs plutôt que sur de réelles sanctions si manquement. Une ribambelle de mesures non contraignantes concernent notamment les stades, alors que le gouvernement n'a jamais remis en question les stades climatisés de la Coupe du monde du Qatar.
Par conséquent, il est nécessaire d'apporter un soutien aux collectivités gestionnaires d'infrastructures sportives et ainsi leur permettre d’assumer leur obligation de continuité du service public. Sans cela, l’accès de toutes et tous à ces équipements sportifs est compromis.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits de paiement et autorisations d'engagement de l’action 01 – Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques du programme 350 – Jeux olympiques et paralympiques 2024 à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux collectivités gestionnaires d'infrastructures sportives face aux coûts de l'énergie ».
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