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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1112C (Rejeté)
(1 amendement identique : AC280C )
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 0 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 100 |
| Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics(ligne nouvelle) | 100 | 0 |
| TOTAUX | 100 | 100 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à reconnaître officiellement les « Deaflympics » comme compétition de haut niveau.
Les sportifs sourds ne sont en effet pas admis aux jeux paralympiques car le Comité Paralympique International accueille aux Jeux Paralympiques tous les athlètes porteurs de handicaps physiques et sensoriels à l'exception des athlètes porteurs de handicaps auditifs. Ils ne sont pas non plus admis par le Comité National Olympique et Sportif Français, qui s'occupe les sportifs non handicapés aux Jeux Olympiques.
Il en résulte que les sportifs sourds concourent, depuis 1924, aux « Deaflympics ». Ces jeux sont organisés par le Comité International des Sports pour les Sourds, une organisation créée par le Français Eugène Rubens-Alcais et le Belge Antoine Dresse. L'International Committee of Sports for the Deaf (ICSD) est reconnu par le Comité International Olympique (CIO) depuis 1955... mais pas par l'Etat français.
Cela a des conséquences sur les sportifs médaillés des épreuves des Deaflympics et les fédérations dont ils sont issus. Pourtant depuis sa première participation en 1924, la France a remporté pas moins de 327 médailles, en 38 participations aux jeux. Cette situation, au-delà de l’inégalité discriminatoire qu'elle représente, amène des sportifs de haut niveau médaillés à abandonner leur carrière, et ne favorise pas la démocratisation du sport français au profit des jeunes sourds et malentendants.
Par incidence, il reste compliqué pour les petits clubs de malentendants d'être reconnus et subventionnés. C'est notamment le cas du club de football CSSM Paris, qui n’avait jusqu'à peu aucune subvention de la mairie de Paris, et se contentait de vivre des cotisations des membres et des dons. Il reste beaucoup de chemin vers un secteur du sport réellement et complètement inclusif, la reconnaissance des Deaflympics comme compétition de haut niveau serait un premier pas.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits de paiement et autorisations d'engagement de l’action 01 – Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques du programme 350 – Jeux olympiques et paralympiques 2024 à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics ».
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