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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1083C (Rejeté)
(1 amendement identique : CD91C )
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 450 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 450 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 450 000 000 | 450 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous demandons notamment à ce que soient créées de nouvelles places d'hébergement dédiées aux femmes victimes de violence et que ces places d'hébergement soient financées à un niveau élevé de qualité.
A contrario de l'urgence de ces besoins, le projet de loi de finances pour 2023 entérine la suppression de 14 000 places d'hébergement d'urgence en 2022 et 2023 et des hotels retrouvent leur vocation touristique. Aujourd'hui 4 femmes sur 10 appellent le 115 et ne trouvent pas de solution de logement. Ce n'est pas le moment de réduire les aides de l'Etat.
La France est loin d'atteinte l'objectif fixé par la Convention d'Istanbul ratifiée en 2014 qui impose aux pays signataires "un accueil sûr dans des refuges spécialisés pour femmes, répartis dans toutes les régions et capables de recevoir une famille pour 10 000 habitants". Il manque 40 000 places pour l'atteindre.
Nous demandons donc plus précisément la création de 40 000 nouvelles places en centres d’hébergement spécialisé, afin qu’aucune femme ni aucun enfant ne soit abandonné à des violences conjugales ou intrafamiliales. Nous avons estimé le coût d’une telle mesure à 450 millions d’euros.
Nous dénonçons l’inaction du gouvernement sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, à l'heure où le collectif #NousToutes dénonce le 101ème féminicide de l'année 2022. Au cours de ce quinquennat, le gouvernement s’est contenté de communiquer sur ces enjeux. Les associations féministes de lutte contre les violences faites aux femmes demandent un budget d' 1 milliard d'euros chaque année : le Gouvernement ne l’a pas fait, nous le ferons.
Nous proposons de transférer 450 millions d’euros en AE et en CP du programme 147 « Politique de la ville », plus précisément dans l’action 1 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » , ce au profit du programme 177, et plus précisément de l’action 12. Il s'agit d'un amendement d'appel. Aussi, nous appelons le gouvernement à lever le gage, pour financer cette mesure dont le coût estimé est de 450 millions d’euros.
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