Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1132C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 20 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 20 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe souhaite augmenter les financements pour le contrôle du respect de l’encadrement des loyers et des réglementations concernant les meublés touristiques.
En effet, les règles dans ce domaine sont très peu respectées : de très nombreuses annonces, dans les zones tendues, ne respectent pas les montants de loyers réglementaires. Concernant les meublés touristiques, il y a également des failles importantes dans l’application des réglementations, qui conduisent à une multiplication des annonces illégales.
Il est donc nécessaire de renforcer les moyens et les effectifs afin de mieux contrôler l’application de la loi. La loi dite “3DS” a élargi la possibilité de contrôle de l’encadrement des loyers, auparavant réservée aux préfectures, aux collectivités. Il est donc nécessaire d’assortir cette mesure de moyens supplémentaires pour celles-ci.
Cette mesure par ailleurs “rapportera” de l’argent à la puissance publique, puisqu’elle conduira à des amendes plus fréquentes contre les propriétaires contrevenant aux règles. Elle sera aussi bénéfique pour l’intérêt général, en permettant de réduire la spéculation immobilière, qui est renforcée tant par le non-respect de l’encadrement des loyers que par la multiplication des locations, souvent illégales, de meublés touristiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.