Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1139C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3119C )
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 0 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 190 000 000 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines(ligne nouvelle) | 190 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 190 000 000 | 190 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à la la précarisation et au recul de la fonction publique, au profit du privé.
La contractualisation n'est pas le seul fléau qui frappe la fonction publique : l’État dépense aujourd’hui 160 milliards d’euros par an dans l’externalisation, sapant ainsi la capacité de la puissance publique non seulement à agir mais aussi à assurer la qualité de ses services, comme le soulignent le collectif ""nos services publics"". Les projets ont été nombreux et décriés : Tribunal de Grande instance de Paris (2,7 milliards d’euros payés à Bouygues), programme 13 200 pénitencier (1,2 milliards d’euros à SPIE Batignolles), Société du Grand Paris... Pourtant, selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP (Internationale des services publics), les partenariats public-privé (PPP) ne sont « ni plus efficaces », ni « moins coûteux », les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés par cette étude entre 10 et 20 %.
Cela se traduit également par une perte de qualité du service pour les usagers, une perte de savoir-faire de la puissance publique, une perte de sens et une dégradation des conditions de travail pour les fonctionnaires.
Le Gouvernement prétend cette année crééer postes dans le PLF, mais prévoit dans la loi de programmation des finances publiques, qu'il n'y ait pas un fonctionnaire de plus en 2027 qu'en 2022, alors que la population et les besoins vont largement s'accroître. La grande braderie du service public doit cesser.
Cet amendement vise donc à prélever 190 millions d'euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 1 « Fonds pour la transformation de l'action publique » du programme 349 « transformation de l'action publique », pour augmenter le nouveau programme « Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines ».
"
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.