Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ces missions d’expertise et de contrôle incluent notamment », « les mots : « le haut-commissaire conseille le Gouvernement notamment sur ». Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement permet de clar...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sur le bilan des missions du haut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées au premier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de l’énergie, concernant l’atteinte des objectifs de la politique nucléaire civile qui dev...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future ASNR. Une telle compétence était prévue dans le projet de loi initial. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sén...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Mettre à disposition, dans ses domaines de compétence, des moyens techniques de recherche ou apporter une assistance opérationnelle en radioprotection. » Exposé sommaire : Comme le rapporteur s’y était engagé lors des débats en commission, cet amendement vient préciser le champ des activités rémunérées que pou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des missions du haut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées au premier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de l’énergie, pour ce qui concerne les enjeux relatifs au cycle du combustible. Ce rapport prése...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’état des », les mots : « les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le degré d’ », le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « incluent » le mot : « portent ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « notamment », insérer le mots : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des 1° bis et », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination en cas d'adoption de la suppression du 1° bis du III de l’article 14, inséré pour modifier la commission compétente pour rendre un avis sur la nomination du président de l’ASNR. Si la commission compétente pour...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un ou plusieurs », les mots : « des ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « relatifs à la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 », les mots : « mentionnés à l’article 16 de la présente loi ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit l’article 17 bis dans le projet de loi. Il précise au niveau législatif la possibilité de prendre un compte la créd...

Substituer aux mots : « relatifs à la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 », les mots : « mentionnés à l’article 16 de la présente loi ». Exposé sommaire : L’article 17 ter, introduit par le Sénat, précise que, pour les marchés relatifs aux projets nucléaires bénéficiant de la loi d’accélération de juin 2...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ; « 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de ...