Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 278 (Retiré avant séance)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Armand.
Texte de loi N° 2305
Article 12
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’état des »,
les mots :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« le degré d’ »,
le mot :
« l’ ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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