Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 272 (Retiré)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Armand.
Texte de loi N° 2305
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des 1° bis et »,
le mot :
« du ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination en cas d'adoption de la suppression du 1° bis du III de l’article 14, inséré pour modifier la commission compétente pour rendre un avis sur la nomination du président de l’ASNR. Si la commission compétente pour rendre un avis sur cette nomination est la commission des affaires économiques, pleinement compétente en matière d'énergie, des mesures d’entrée en vigueur anticipées par rapport à la date d’application de la réforme ne sont dès lors pas nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.