Amendement N° 223 (Adopté)

Le Sénat a introduit l’article 17 bis dans le projet de loi. Il précise au niveau législatif la possibilité de prendre un compte la crédibilité des offres des soumissionnaires pour un marché public relatif à la réalisation d’un réacteur nucléaire, au sens de l’article 7 de la loi « nucléaire » du 22 juin 2023.

Le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de l’article 17 bis à l’ensemble des marchés publics mentionnés à l’article 16 du présent projet de loi, afin de faire bénéficier l’ensemble des projets nucléaires qui y sont mentionnés de cette mesure de sécurisation juridique.

Cette confirmation, utile dans le contexte de relance du secteur nucléaire, n’implique pas que les marchés relevant du droit commun de la commande publique ne bénéficieraient pas de cette possibilité. Elle existe en effet même dans le silence des textes en vertu de la jurisprudence du Conseil d’État (CE 24 juin 2011, Min. Ecologie, n° 347720).