Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 277 (Retiré avant séance)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Armand.
Texte de loi N° 2305
Article 12
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« incluent »
le mot :
« portent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« notamment »,
insérer le mots :
« sur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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