Amendement N° 283 rectifié (Rejeté)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des missions du haut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées au premier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de l’énergie, pour ce qui concerne les enjeux relatifs au cycle du combustible. Ce rapport présente en particulier :

1° une stratégie de gestion des matières nucléaires permettant la fermeture complète du cycle du combustible nucléaire et la réduction du volume de déchets nucléaires ;

2° les moyens nécessaires au lancement de la construction d’un réacteur à neutrons rapides à l’horizon 2030 ;

3° Une évaluation de l’opportunité de qualifier le stock d’uranium appauvri présent sur le territoire national de stock stratégique ;

4° Le suivi des moyens engagés pour renforcer la souveraineté industrielle de la France en matière d’énergie nucléaire grâce à la maîtrise, sur son territoire, de la construction, de l’exploitation et du démantèlement des installations nucléaires de base, de toutes les étapes du cycle du combustible nucléaire, qui comprend la conversion, l’enrichissement, le retraitement, l’entreposage et le stockage, ainsi que des filières d’extraction ;

5° Les recherches engagées pour sécuriser de nouvelles filières d’approvisionnement en combustible nucléaire.