Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

La proposition de loi prévoit déjà, à l'article 21, que les gestionnaires d'aires protégées soient associés à l'élaboration des PPCFI et à leur déclinaison à l'échelle du massif et, à l'article 7 ter, que les plans de gestion des espaces protégés prennent en compte le risque d'incendie. Pour ces documents cadres, c'est tout à fait justifié et p...

L'exposé sommaire de l'amendement, qui a trait aux chambres d'agriculture, est incohérent avec l'amendement lui-même, qui a pour objet d'opérer une correction rédactionnelle, au demeurant injustifiée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Votre amendement est satisfait puisque nous avons ajouté les points d'eau – et donc les citernes fixes des agriculteurs – à la cartographie prévue à l'alinéa 7. Par contre, s'il s'agit d'une citerne mobile, d'une citerne sur roues, elle ne saurait, par définition, être cartographiée. Les pompiers n'en pourront pas moins, grâce au conventionneme...

Vous proposez de mentionner le site Géoportail dans le texte en lieu et place du portail national commun, qualification proposée par Mme Belluco et que nous avons adoptée en commission. Il n'est pas opportun d'inscrire précisément dans la loi le nom d'un site qui va prochainement changer de nom : Géoportail va devenir cartes.gouv. J'émets donc ...

Ces amendements sont issus d'un amendement déposé par M. Zgainski en commission du développement durable et d'aménagement du territoire. Nous lui avons demandé de le retravailler en vue de l'examen du texte en séance, ce qui a été fait – avec le concours du Gouvernement –, c'est pourquoi j'émets un avis favorable.

Votre amendement est satisfait puisque le Sdis et les gestionnaires du réseau d'électricité ont déjà l'habitude de coopérer étroitement pour limiter le risque électrique lors des interventions des sapeurs-pompiers – par ailleurs formés en la matière. Les données du réseau électrique et de ses infrastructures étant régulièrement communiquées aux...

Votre proposition de rédaction globale est beaucoup moins ambitieuse que le dispositif adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous avons en effet, en commission, clarifié et renforcé la portée de l'article 30, introduit par nos collègues sénateurs. Par ailleurs, votre rédaction repose sur deux male...

L'amendement est satisfait par la rédaction de l'article 30, qui prévoit que l'éco-organisme Alcome verse une redevance à l'État pour financer les actions de communication en matière de prévention des incendies. Mon avis est donc défavorable.

Une telle campagne nationale existe déjà, depuis 2017. Elle est organisée chaque année par les ministères de la transition écologique, de l'intérieur et de l'agriculture, avec l'appui de l'ONF et de Météo-France. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Vous parlez de deux journées différentes. D'une part, vous évoquez la journée nationale de la résilience, que l'article 30 bis tend à codifier dans la loi, et dont la première édition a eu lieu le 13 octobre dernier. Elle ne concerne pas uniquement les forêts et le risque d'incendie ; elle vise à renforcer la sensibilisation et la préparation d...

Je comprends votre motivation, ma chère collègue, mais le sous-amendement mentionne des points précis qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Je vous demande donc de le retirer. Sur l'amendement du Gouvernement, j'émets un avis de sagesse.

La commission du développement durable a rejeté plusieurs amendements que vous avez présentés qui, comme celui-ci, sous prétexte de la lutte contre les feux de forêt, remettent en cause la politique de développement des énergies renouvelables.

Le changement climatique actuel, sans précédent, a déjà et continuera d'avoir une incidence considérable sur notre société et la biodiversité. Afin de préserver celle-ci et de permettre aux écosystèmes de se prémunir contre les risques, le Parlement n'a pas attendu et se mobilise à nouveau, sur une proposition de loi du Sénat. Le présent texte ...

Celle-ci présente en effet l'avantage de ralentir la progression des incendies, comme nous l'ont expliqué les différents acteurs auditionnés par la mission d'information. S'agissant des aménagements à l'échelle du massif, nous avons renforcé leur maillage pour mener des actions de terrain interdépartementales contre les incendies. J'apporterai...

Le raisonnement est le même ; de surcroît, l'amendement est satisfait car l'implantation de panneaux photovoltaïques est interdite dans les zones à risque. Avis défavorable.

La possibilité de distinguer, à l'intérieur des départements, des massifs à risque moindre, comme c'était le cas pour les zones de montagne ou les zones agricoles visées par la dernière partie de l'article L. 133-1 du code forestier, a été supprimée par les commissions. De fait, ce classement devient à l'initiative exclusive du conseil départe...

Ce n'est pas une mauvaise idée mais, en l'espèce, le droit est inutile : le dialogue entre l'État et les collectivités locales est permanent et rien n'empêche un département d'alerter l'État sur la nécessité de bien protéger ses forêts par un classement.

Je comprends bien que vous vouliez aller vite, mais la réalisation de ces dispositions nécessitant une concertation entre l'État et les élus locaux, le délai de six mois ne semble pas excessif.

Il tend à clarifier la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable. D'une part, il précise que le PPFCI est élaboré à l'échelle départementale. En effet, il doit inclure les dispositions de la politique d'aménagement du territoire en matière de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), de la politique de surveillanc...

Cette précision est inutile : il va de soi que l'ONF est partie prenante à l'élaboration d'un PPFCI et que l'État doit la consulter. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.