Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Avis défavorable. L'objectif de la journée nationale de la résilience est bien d'assurer la préparation de la population aux risques naturels ou technologiques ; elle prend donc naturellement en compte l'exigence d'information et pourra inclure la sensibilisation au lien entre le changement climatique et les risques naturels. Il n'est pas utile...

Je partage votre volonté de sensibiliser les citoyens, mais c'est plutôt l'objet de l'article suivant. Votre amendement touche au code de l'éducation, qui prévoit de manière générale la sensibilisation aux problématiques environnementales ; or la loi ne peut pas entrer dans le détail des programmes scolaires, qui relève plutôt des textes réglem...

Il est rédactionnel mais je voulais préciser qu'il vise à insérer une disposition adoptée en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'initiative du groupe écologiste, dans le code de l'éducation.

En effet, il est préférable que ce soit un décret en Conseil d'État qui définisse plus précisément toutes les modalités de déploiement de cette nouvelle journée nationale. Je serai donc favorable à l'amendement n° 228 mais défavorable aux deux autres.

Vos deux amendements sont satisfaits puisque les établissements scolaires et d'enseignement supérieur sont libres de conclure des partenariats avec les Sdis, l'Office national des forêts (ONF) ou le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Rien ne s'y oppose. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettra...

Je ne suis pas favorable à l'éclatement des missions des sapeurs-pompiers volontaires dont le cœur de métier doit rester la lutte contre le risque incendie. Avis défavorable pour les deux amendements.

Cet amendement vise à généraliser l'interdiction de fumer à l'ensemble des bois et forêts du territoire national et pas seulement aux territoires particulièrement exposés au risque incendie. Le code forestier prévoit déjà plusieurs dispositions sur l'interdiction de fumer. L'article L. 131-1 prévoit ainsi l'interdiction de « porter ou d'allume...

Votre amendement est déjà satisfait en droit : l'abandon de déchets en forêt est sanctionné dans le code forestier, et il n'est pas utile de préciser dans la loi les différents types de déchets pouvant être à l'origine d'un incendie. En commission comme en séance, nous avons préféré insister sur la nécessité d'augmenter les moyens de contrôle c...

L'amendement est satisfait par l'article 322-5 du code pénal qui prévoit des sanctions similaires et couvre les cas où la personne est responsable d'un dommage irréversible à l'environnement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Le droit en vigueur prévoit déjà différentes échelles de peines selon le type d'infraction ou de crime commis. L'arsenal répressif, en la matière, est déjà complet : les sanctions applicables sont lourdes et peuvent atteindre, en vertu de l'article 322-9 du code pénal, la réclusion à perpétuité assortie de 200 000 euros d'amende. Il n'est pas n...

Le terme « sylvo-écorégion » est manifestement trop technique pour être clair et lisible dans un texte de loi. De plus, il correspond à une échelle géographique beaucoup plus large que le massif. Avis défavorable.

Inclure l'IGN à l'article 21 n'est pas nécessaire, puisque les plans de protection des massifs contre les incendies seront élaborés à l'échelle locale. Les Sdis, le CNPF et l'ONF disposent d'une connaissance suffisante : il n'est pas nécessaire de solliciter l'IGN, qui est un service national. Avis défavorable.

Nous en avons déjà débattu en commission : nous n'étions pas favorables à cet amendement, car la disposition qu'il prévoit alourdirait le processus de concertation. De plus, les acteurs du pastoralisme sont représentés par les chambres d'agriculture lors de l'élaboration de ces plans, au cours de laquelle les enjeux que vous avez évoqués seront...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Au-delà des avantages de la diversification pour les forêts, une telle politique n'a pas sa place dans les PPFCI, qui traitent strictement de la prévention du risque incendie sur les territoires. Par ailleurs, il n'est pas pertinent de généraliser à l'ensemble du territoire un objectif chiffré : il fau...

Nous avons débattu en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de cet amendement qui vise à supprimer l'affiliation au régime forestier des bois de moins de 30 ans. Je n'y suis pas favorable pour plusieurs raisons. D'abord, la distinction entre les bois de moins et de plus de 30 ans est arbitraire. Sur le terrain, c...

En effet, c'est un excellent amendement, mais il est déjà satisfait par le droit en vigueur. L'article L. 331-19 du code forestier prévoit un droit de préférence à la vente pour les propriétaires privés d'une parcelle boisée voisine. Ce droit de préférence pourra être exercé dans le cas où la commune n'exercerait pas son droit de préemption pré...

Je rappelle que le nouveau droit de préemption, créé au bénéfice des communes, vise des parcelles qui n'ont pas bénéficié d'un document de gestion durable et qui rencontrent des problèmes de gestion forestière, en particulier les massifs stratégiques pour la lutte contre le risque d'incendie. Il est cohérent de soumettre d'office ces parcelles...

Vous l'avez dit vous-même, votre amendement est quasiment identique à celui de M. Descoeur. Dès lors, je vous invite à le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous avons débattu de cette question en commission. La formule que vous proposez d'introduire dans le texte n'est pas claire et demanderait à être précisée pour que les acteurs privés et publics à l'origine des stratégies locales de développement forestier puissent réellement s'en saisir. Contrairement à ce que l'un de vos collègues a avancé en...

Il n'est pas utile d'ajouter cette précision dans la loi, car elle est dépourvue d'implications normatives. La loi fixe des règles, lesquelles doivent être suffisamment précises pour que les acteurs puissent réellement s'en saisir.