Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 131‑1, il est inséré un article L. 131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑1‑1. – Il est interdit de fumer jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté du représentant de l’État dans le dé...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑13‑1‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « Art. L. 312‑13‑1‑1. – ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « cartographie » le mot : « carte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « au », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amend...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « durable obligatoire ou facultatif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à toute action » les mots : « d’actions ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « massifs forestiers » le mot : « départements ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « incendies, » insérer les mots : « décliné pour chaque massif forestier, ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction issue de la commission du développement durable de l'Assemblé...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. » les mots : « définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt de l’environnement et de la sécurité civile. » ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sur un portail national commun au plus tard au 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : De nombreux organismes et institutions présentent des systèmes d’informations géographiques ou autres outils cartographiques à une échelle nationale. Pour cela, elles agrègent des données produites à différe...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au plus tard au 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à instaurer un délai raisonnable aux services départementaux et nationaux pour mettre à disposition les cartes des voies d'accès en forêts sur un portail national commun.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au premier alinéa de l’article L. 133‑1 , après la première occurrence du mot : « dans » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « les départements dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État après avis de la commission départementale compétente en matière de sécur...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à même » les mots : « permettant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa, substituer aux mots : « un volet relatif », les mots : « une partie relative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, afin d'éviter une confusion à l'article L. 1424-70 du code général des collectivités territoriales.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un volet relatif », les mots : « une partie relative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés . » Exposé sommaire : Sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM), l'article 6 permet de créer des délégations à la protectio...

À l’alinéa unique, après le mot : « associés, » insérer les mots : « à l’élaboration d’une politique de diversification des essences ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la recherche d’adaptation et de résilience contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ,à l’unanimité, ». Exposé sommaire : L'idée de transférer des pouvoirs de police de la DECI aux présidents d'EPCI à fiscalité propre est intéressante. Mais il faudrait supprimer le critère d'unanimité, qui n'est pas prévu pour les communautés urbaines. Sous cette condition, avis favorable à l'amendement.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’entretien et la création » les mots : « la création et l’entretien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’article L. 131‑6 », les mots : « le premier alinéa de l’article L. 331‑22 ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « article L. 131‑6‑1 », le mot : « alinéa ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 131‑6‑1 ». Exposé sommaire : L’article 22 ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois ou », les mots : « vente d’une propriété ». Exposé sommaire : L’article 22 crée un nouveau motif de droit de préemption pour les communes en cas de vente d’une propriété boisée. Le droit de préemption existant, qui fi...