Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 131‑1, il est inséré un article L. 131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑1‑1. – Il est interdit de fumer jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté du représentant de l’État dans le dé...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑13‑1‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « Art. L. 312‑13‑1‑1. – ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « cartographie » le mot : « carte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « au », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amend...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « durable obligatoire ou facultatif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à toute action » les mots : « d’actions ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « massifs forestiers » le mot : « départements ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « incendies, » insérer les mots : « décliné pour chaque massif forestier, ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction issue de la commission du développement durable de l'Assemblé...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. » les mots : « définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt de l’environnement et de la sécurité civile. » ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « prévenir » les mots : « sensibiliser au risque d’incendie lié à » . II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « , notamment » les mots : « . Ces actions sont notamment conduites ». Exposé sommaire : Cet amendement de type rédactionnel vise à clarifier la portée de l’obligation lé...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « gratuitement » insérer les mots : « et librement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la cartographie des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des voies et forêts contre l'incendie soit accessible librement, en plus de gratuitem...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre I^er du code forestier est complétée par un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑1‑1. – Lorsque dans un délai d’un an à compter de la date de décision de classement d’un département au titre de l’article L. 133‑1, les propriétaires de bois et forêts situés dans un d...

À compter de la rentrée scolaire 2023, chaque élève de l'enseignement secondaire participe une fois au cours de sa scolarité à une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile. La journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile a pour objectif de présenter le modèle de sécurité civile français et les valeurs de solidarit...

À l’alinéa 1, après le mot : « groupements, » insérer les mots : « des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure les organisations professionnelles agricoles et en particulier les représentants du pastoralisme, à la concertation permettan...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le huitième alinéa est inutile puisque le Gouvernement a compétence pour prendre un décret d'application.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 22 crée un nouveau motif de droit de préemption pour les communes en cas de vente d’une propriété boisée. Le droit de préemption existant, qui figure à l’article L. 331‑22, peut être exercé par la commune lorsqu’elle possède une propriété contiguë à celle mise en vente. Cet article figure dans...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « En fonction des circonstances locales, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l’urbanisme et de la sécurité civile, après avis de l’Office national des forêts, du Centre national de la propriété forestière, ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 22 crée un nouveau motif de droit de préemption pour les communes en cas de vente d’une propriété boisée. Le droit de préemption existant, qui figure à l’article L. 331‑22, peut être exercé par la commune lorsqu’elle possède une propriété contiguë à celle mise en vente. Cet article figure dans...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non gérée conformément à un document de gestion durable », les mots : « qui n’est pas dotée d’un document de gestion durable obligatoire ou facultatif prévu au 2° de l’article L. 122‑3 et qui est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle et clar...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « forêts », insérer les mots : « , la chambre départementale d’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les chambres d’agriculture à l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès et pistes de défense des forêts contre les ...