Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 131‑1, il est inséré un article L. 131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑1‑1. – Il est interdit de fumer jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté du représentant de l’État dans le dé...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑13‑1‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « Art. L. 312‑13‑1‑1. – ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « cartographie » le mot : « carte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « au », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amend...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « durable obligatoire ou facultatif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à toute action » les mots : « d’actions ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « massifs forestiers » le mot : « départements ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « incendies, » insérer les mots : « décliné pour chaque massif forestier, ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction issue de la commission du développement durable de l'Assemblé...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. » les mots : « définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt de l’environnement et de la sécurité civile. » ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur l’opportunité d’un élargissement de l’entente VALABRE à l’ensemble du territoire et un renforcement de ses missions de prévention et d’acculturation au risque incendie. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont satisfaites par la rédaction actuelle de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dont le premier alinéa du paragraphe II prévoit que la gestion équilibrée de l'eau doit permettre de satisfaire aux exigences ... de la sécurité civile... etc. Il est inutile d'a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « personnels des ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « secours, » supprimer le mot : « de » et après le mot : « forêts », substituer aux mots : « et du » le mot : « , le ». III. – Au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :...

I. – À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots :« à l’av...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « massif » les mots : « protection des massifs contre les incendies » . II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « massifs » les mots : « protection des massifs contre les incendies ». Exposé sommaire : Cet amendement de type rédaction...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 133‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l’article L. 322‑9 du code de l’environnement, les ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La stratégie nationale et interministérielle dresse un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « organisations », insérer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Il existe de multiples organisation de protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire français. Il importe que celles qui seront associées à la définition de la stratégie de prévention et de lutte con...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 3, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, étend l'élaboration des plans des protections des forêts contre les incendies aux massifs classés au titre de l'article L. 132-1 du code forestier. Le présent amendement en supprime les quatrième et cinquième alinéas, car les modalités ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la référence : « livre II » supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « proches des massifs forestiers ». II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « proches des massifs forestiers tels que définis aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du présent code ». Exposé sommaire : L’article 4 propose d’étendre la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces de...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après l’article L. 134‑1, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1 bis. – Servitudes de voirie » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.