Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

I. – Après l’article 209 quater D du code général des impôts, il est inséré un article 209 quater E ainsi rédigé : « Art. 209 quater E. – En cas d’abondement versé par l’employeur d’un salarié ayant renoncé à des jours de repos non pris au bénéfice du salarié d’une autre entreprise en application des disposit...

I. – Après l’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‐22‐1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 161‐22‐1 B. – Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée de paiement à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité soc...

I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et règlementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II. – La per...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 5553‑11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « sont » est remplacée par les mots : « peuvent être » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de l’exonération prévue au premier alinéa est subordonné à une autorisat...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

Le II de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « et 2° »; II. – Au 2°, les mots : « le fonctionnement intégré de la structure et la cohérence de ses interventions » sont remplacés par les mots : « la cohérence des interve...

À la première phrase du III de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1^er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1^er juin 2023 ». Exposé sommaire : L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 consolide le financ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – L’article L. 162‑22‑9 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans un rapport récent, l’HCAAM recommande que « les...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet avis est rendu dans un délai maximum de six mois. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée ». Exposé sommaire : Véritable pilier de soutien à l’innovation, le RIHN permet aujourd’hui une prise en char...

L’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. » Exposé sommaire : 30 000 établissements et services médico-sociaux (ESMS) existent aujourd’hui en...

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux-cent-soixante-quatre ». II. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l...

À l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « demande » sont insérés les mots : « , sur la base d’un montant annualisé ». Exposé sommaire : A ce jour, l’APA est calculée en fonction de plafonds mensuels, selon le GIR de la personne qui en fait la demande auprès du Conseil départemental. Ce plafonnement me...

Le tarif de l’allocation personnalisé autonomie et le tarif de la prestation de compensation handicap en mode mandataire ne peuvent être inférieurs à un montant fixé annuellement par voie réglementaire. Exposé sommaire : L’accompagnement à domicile peut s’exercer via trois modes de prestation : le prestataire, le mandataire et le gré à gré. C...

I. – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales et à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et in...

I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de ce...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale créée par le prése...

À l’alinéa 3, après le mot : « supervisée », insérer les mots : « par un praticien situé dans le bassin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les conditions de réalisation du stage de 4^ème année d’internat de médecine générale. Pour que l’allongement de la durée du troisième cy...

À la première phrase du III de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1^er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1^er juin 2023 ». Exposé sommaire : L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 consolide le financ...