Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Présentation)

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « numérique » insérer les mots : « , y compris des applications, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la définition d’actifs numériques retenue dans le projet de loi afin d’assurer la cohérence de ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du même type de service » les mots : « couvrant le même type de fonctionnalités ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en réponse à la même requête pour » les mots : « pour des entrées similaires eu égard à » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la d...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage publient et tiennent à jour sur leur site internet les informations suivantes : « 1° Les informations relatives aux juridictions compétentes eu égard à l’infrastructure déployée pour le traitement des données dans le ca...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S’il conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, un décret fixe le délai de mise en œuvre de cette oblig...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption de l'amendement CS 630 à l'article 6. Il vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et 14 » les mots : « à 16 ». II. – En conséquence, à la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Au début de l’alinéa 17, substituer à la mention : « « IV » « la mention : « « III ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé ». Exposé sommaire : Compte tenu de la diversité des réalités que recouvre la notion d’avoirs d’informatique en nuage, l'adoption d'un décret en Conseil d’État visant à préciser les modalités d'encadrement de ces avoirs semble plu...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du II du présent article, et notamment les différents types d’avoirs d’informatique en nuage. Il définit pour chacun d’eux une durée de validité maximale, qui ne peut excéder un an, et les conditions de renouvellement de ces avoirs d’informatique en nu...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article 12 de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel vise à corriger ce qui apparaît comme une erreur rédactionnelle contenue dans l’article afin de préciser que les dispositions de coopération entre...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° « Actifs numériques » : tous les éléments en format numérique sur lesquels le client d’un service d’informatique en nuage a un droit d’utilisation, nonobstant les termes de la relation contractuelle portant sur ce service lorsque ce client souhaite changer de fournisseur. Ces actifs numériques désignent au moins...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de trente jours » les mots : « ne dépassant pas trente jours ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « dixième à douzième » les mots : « quatrième à dixième ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel portant sur les pouvoirs de cont...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chacun des services qu’ils proposent à leurs clients, lorsque ces services disposent d’une qualification de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou d’un certificat de cybersécurité européen au sens du Règlement (UE) 2019/881 en date du 17 avril 2019 (règlement sur la cybersécurité...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 » les mots : « aux articles 7 bis, 8 et 9 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « aux III et VII de l’article 7 bis, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le ...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « toute » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Les obligations définies au premier alinéa du II et au III du présent article ne s’appliquent pas aux services d’informatique en nuage dont la majorité des caractéristiques principales ont été conçues sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques d’un client ou dont tous les comp...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et des chapitres II bis A et II bis ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’utilisateur » les mots : « du client ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. V. – En conséquence, à l’...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° « données exportables » : les données d’entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement, ou cogénérées par le client par l’utilisation du service d’informatique en nuage, à l’exclusion de tout actif ou données du fournisseur de services d’informatique ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret définit notamment les modalités de renouvellement de ces avoirs d’informatique en nuage. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – Pour l’application du présent article et des chapitres II et II bis, on entend par : 1° « Service d’informatique en nuage » : le service défini au 1° du I de l’article L. 442‑12 du code de commerce ; 2° « frais de transfert de données » : les frais facturés par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client pour l’...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle qui supprime une redondance avec une disposition prévue au 1° A de l’article 3.