Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 19 par les mots : « , en partenariat de préférence avec des opérateurs français ou, à défaut, européens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir nos capacités de surveillance en ouvrant la possibilité de partenariats avec des opérateurs de satellites privés. En effet, cela permettrait à nos...

À l’alinéa 3, avant les mots : « Lorsqu’elle », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense confè...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir l’exigence d’assermentation des agents de l’ANSSI recueillant des données auprès des acteurs numériques. Alors que l’article étend le périmètre des données potentielle...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » les mots : « dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le délai dans lequel les éditeurs de logiciel informent leurs utilisateurs de vulnérabilité significative affecta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase, après le mot : « actualisation », insérer les mots : « , qui sera soumise à l’examen du Parlement, ». Exposé sommaire : L'évolution rapide du contexte sécuritaire requiert des actualisations régulières de la loi de programmation militaire. Cet amendement propose une actualisation de la programmation militaire avant la...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et notamment le type de vulnérabilité et d’incident informatique que les éditeurs de logiciels sont tenus de signaler à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article, dans sa rédaction actuelle, a un périmètre extrêmement large p...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou à un bureau d’enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l’article L. 45‑4 du même code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou à un bureau d’enregistrement, mentionné au 2° du I ». Exposé sommaire : Les bureaux d’enregistrement n’ont actuellement pas ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2321‑2‑4. – Est puni de 150 000 euros d’amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au premier alin...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne assurant la conception, le développement, l’exploitation et la commercialisation de produits logiciels. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions législatives actuelles s'appliquent aux éditeurs de logici...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI telles que prévues à dans la version actuelle de l’article L. 2321-3 du code de la défense. S'il s'agit d'une garantie exigée par le Conseil c...

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « données », insérer les mots : « ni directement ni indirectement identifiantes ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 : « et notamment les typologies de de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil par l’autorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d'abor...

À l’alinéa 3, avant les mots : « Lorsqu’elle », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense confè...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qu’ils collectent déjà ». Exposé sommaire : Actuellement, les opérateurs et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ne collectent pas tous les mêmes données dans le cadre de la gestion de leur service. Le présent amendement a pour objet de s'assurer tant de la capacité des acteurs ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , le format de transmission de ces données, leur délai de conservation ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre ». Exposé sommaire : L'article 33 de la loi de programmation militaire fait peser sur les opérateurs de communicatio...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » les mots : « dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le délai dans lequel les éditeurs de logiciel informent leurs utilisateurs de vulnérabilité significative affecta...

Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autor...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « significative », insérer les mots : « susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « informatique », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent article, dans sa rédaction actuell...

Après la troisième phrase de l’alinéa 58, insérer les deux phrases suivantes : « Avec un degré de maturité suffisant de ses capacités nationales de cyberdéfense et de celles de ses partenaires, la France pourra pleinement prendre part aux mécanismes de solidarité européens pour renforcer les capacités de détection et de réponse à des menaces e...

À l’alinéa 25, compléter la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau par l’alinéa suivant : « Posture d’alerte avancée et poursuite des missiles et planeurs hypersoniques ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les planeurs et missiles hypersoniques constituent l’une des menaces les plus graves pour un pays, même doté de l’arme atomique. ...