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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL49 (Adopté)
(1 amendement identique : DN959 )
Publié le 5 mai 2023 par : M. Belhamiti, M. Vignal, Mme Thevenot, M. Ledoux, M. Vojetta, Mme Genetet, M. Sorez, Mme Tanzilli, Mme Piron, M. Reda, M. Daubié, M. Bothorel, Mme Delpech, M. Fiévet, Mme Lemoine, Mme Pouzyreff, Mme Le Hénanff.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le délai dans lequel les éditeurs de logiciel informent leurs utilisateurs de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter un de leurs produits. Pour une meilleure réactivité, pour une meilleure flexibilité face à la menace et pour éviter de potentiels abus, ce délai sera défini par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
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