Discussion d'une proposition de loi

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – Les agences régionales de santé mettent à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire un financement mixte des établissements de santé pour les soins palliatifs sous la forme de recettes issues directement de l’activité et d’une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière...

Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Certains débats laissant à penser que désormais il pourrait être envisageable d'arguer un "droit à l'enfant", il convient d'indiquer au coeur de notre notre constitution qu...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut avoir recours à la gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Amendement visant à interdir explicitement la Gestation pour Autrui sur le territoire national.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exposé des motifs du présent projet de loi explique « dans notre pays, cette liberté (le recours à l’IVG) n’est pas aujourd’hui directement menacée ou remise en cause ». La Constitution est la plus haute norme juridique de notre pays. Elle régit le fonctionnement de notre système politique et de nos ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles doit se déployer la politique familiale dans un objectif de renouvellement des générations. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à alerter le gouvernement sur l'urgence de revoir la politique familiale française. L’INSEE a révélé qu’en ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information. En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est t...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ». Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » » Exposé sommaire : Amendement de repli permettant de fixer les limites d'accès à l'IVG aux dispositions de la loi...

I. – À l’alinéa 2, après le mots : « loi », insérer les mots : « garantit une parfaite information et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « garantie à » les mots : « de ». Exposé sommaire : Pour que les femmes puissent en toute connaissance de cause mettre un terme ou non à leur grossesse, il convient de veil...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Au cours de la précédente législature, une proposition de loi prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG. Pour les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une « d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Alors que l’exercice du droit à l’interruption volontair...

I. – À l’alinéa 2,après le mots : « loi », insérer les mots : « garantit une parfaite information et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « garantie à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Pour que les femmes puissent en toute connaissance de cause mettre un terme ou non à leur grossesse, il convient de veille...

À l’alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et limites ». Exposé sommaire : La loi Veil prévoit des limites au recours à l'IVG. Il convient de prévoir constitutionnellement des limites pour garantir les équilibres de la loi adoptée en 1975.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à » le mot : « de ». Exposé sommaire : L’usage du mot « garantie » emporte de nombreux risques constitutionnels et de nombreuses incertitudes quant à la conciliation de nombreux principes. Il convient donc d’être, en ce domaine très précautionneux et de faire valoir le principe de précau...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à quatre reprises sur l’IVG en 1957, 2001, 2014 ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Exposé sommaire : Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. » Exposé sommaire : Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin." Aussi, il convient d'établir constitutionnellement ce prin...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de l’équilibre entre les principes fondamentaux que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.