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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 170 (Non soutenu)
Publié le 20 janvier 2024 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Après l'article 1er
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut avoir recours à la gestation pour autrui. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à interdir explicitement la Gestation pour Autrui sur le territoire national.
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