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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 160 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2024 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et limites ».
Exposé sommaire :
La loi Veil prévoit des limites au recours à l'IVG.
Il convient de prévoir constitutionnellement des limites pour garantir les équilibres de la loi adoptée en 1975.
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