Discussion d'une proposition de loi

L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette confirmation ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de sept jours suivant l’entretien prévu à l’article L. 2212‑4. » Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir l’ancien délai de réflexion de sept jours abrogé par la loi santé de 2015.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Exposé sommaire : Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Alors que l’exercice du droit à l’interruption volontaire de grossesse, reconnu par la loi, n’est pas menacé dans notre ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à » le mot : « de ». Exposé sommaire : L'usage du mot "garantie" emporte de nombreux risques constitutionnels et de nombreuses incertitudes quant à la conciliation de nombreux principes. Il convient donc d'être, en ce domaine très précautionneux et de faire valoir le principe de précaution af...

I. – À l’alinéa 2, après le mots : « loi », insérer les mots : « garantit une parfaite information et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « garantie à » les mots : « de ». Exposé sommaire : Pour que les femmes puissent en toute connaissance de cause mettre un terme ou non à leur grossesse, il convient de veil...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Au cours de la précédente législature, des débats parlementaires ont mis en évidence la volonté de vouloir remettre en cause la clause de conscience spécifique à l’IVG. Pour certains, il y au...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » » Exposé sommaire : L’exposé des motifs du présent projet de loi explique que « dans notre pays, cette liberté (le...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information. En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est trè...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de l'équilibre entre les principes fondamentaux que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : «, en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Exposé sommaire : En 1974,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le même dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en mati...

À l’alinéa 2, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et limites ». Exposé sommaire : La loi Veil prévoit des limites au recours à l'IVG. Il convient de prévoir constitutionnellement des limites pour garantir les équilibres de la loi adoptée en 1975.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. » Exposé sommaire : Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin." Aussi, pour des raisons de sécurité, il convient d'établir constitu...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé dans notre pays. Or, cette interdiction est menacée....

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. La mise en ligne d’informations d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volont...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. » Exposé sommaire : Tel que rédigé, ce projet de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du légi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. » Exposé sommaire : Tel que rédigé, ce projet de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depui...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : Tel que rédigé, ce projet de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1975. La con...